Accès à l'information et protection des renseignements personnels
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La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vous confère les droits suivants :
- l’accès aux documents administratifs des organismes publics;
- le respect de la confidentialité des renseignements personnels recueillis à votre sujet par un organisme public;
- l’accès à vos renseignements personnels détenus par un organisme public;
- la rectification de vos renseignements personnels s’ils sont incomplets, inexacts, équivoques ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la Loi.
Plusieurs documents administratifs du Centre de services scolaire de la Beauce-Etchemin (CSSBE) sont disponibles sur ce site. Si vous recherchez un document qui n’est pas diffusé, vous devez soumettre une demande d’accès à l’information par courriel : secretariat.general@cssbe.gouv.qc.ca.
Pour connaître les renseignements personnels vous concernant et détenus par le CSSBE, vous devez également remplir une demande d’accès par formulaire :
Demandes d’accès aux documents, de communication ou de rectification de renseignements personnels
Les demandes d’accès, de communication ou de rectification doivent être formulées par écrit et transmises à :
Mme Marie-Ève Dutil
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
secretariat.general@cssbe.gouv.qc.ca
La Responsable peut vous accompagner dans la formulation de votre demande ou dans la compréhension de la décision rendue.
Demande d’accès à un document administratif
Votre demande doit inclure :
- le titre du document souhaité ou une brève description permettant son repérage;
- vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale) afin que la Responsable puisse communiquer avec vous.
Le CSSBE dispose d’un délai maximal de 20 jours pour répondre à votre demande à compter de sa réception. Un délai supplémentaire de 10 jours peut s’appliquer si nécessaire.
En cas de refus total ou partiel, ou si vous ne recevez pas de réponse dans les délais prescrits, vous disposez de 30 jours pour demander une révision à la Commission d’accès à l’information.
Plainte liée à la protection des renseignements personnels
Toute personne peut porter plainte en cas de non-respect, par le CSSBE, de ses obligations en matière de protection des renseignements personnels.
La plainte doit être formulée par écrit et transmise à :
Mme Marie-Ève Dutil
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
secretariat.general@cssbe.gouv.qc.ca
Elle doit inclure une description de l’événement à l’origine de la plainte, précisant la période concernée, les renseignements personnels impliqués et la nature du redressement recherché.
La Responsable analysera la plainte avec diligence et transmettra sa conclusion dans un délai de 30 jours suivant sa réception.
Si la plainte concerne la conduite de la Responsable, elle sera traitée par la direction générale.
En cas d’insatisfaction, vous pouvez également porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information.